Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. MESURES FISCALES
Art. 2
2 / 30En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 79 II.-(Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000041822126#art-2