Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 30 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000041492985#art-2