Chapitre Chapitre Ier : Dispositions prorogeant l'état d'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions relatives à son régime
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 12 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. II. à III. : A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3136-2 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 Art. 16-1 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 Art. 18-1
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Prolegi/LEGITEXT000041866165#art-1