Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 1 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade, Art. L1225-65-1 II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s'y opposer.
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Prolegi/LEGITEXT000041976377#art-3