Art. 20
19 / 58En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 -1 - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-23-14
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Prolegi/LEGITEXT000042008157#art-20