Art. 51
49 / 58En vigueur depuis le 19 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, les organisations candidates mentionnées au premier alinéa du même article L. 612-6 déclarent, pour la prochaine mesure de leur audience, le nombre de travailleurs indépendants adhérents à leur organisation au titre de l'année 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000042008157#art-51