Art. 3
3 / 19En vigueur depuis le 11 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 II. - Le présent article entre en vigueur le 11 juillet 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042026042#art-3