Titre Titre Ier : GARANTIR UN NIVEAU MINIMUM DE PENSIONS A 85 % DU SMIC ET DE NOUVELLES RECETTES POUR LE FINANCEMENT DU RÉGIME DES NON-SALARIÉS AGRICOLES
Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 5 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-63 II. - A. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022. B. - Le I est également applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2022, dans les conditions suivantes : 1° La valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur le 1er janvier 2022 ; 2° L'application du V de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000042081097#art-1