Titre Titre V : ÉVALUER LA MISE EN ŒUVRE
Art. 9
9 / 9En vigueur depuis le 5 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant les indicateurs suivants : 1° Le nombre de personnes victimes d'un arrêt cardiaque extrahospitalier sur le territoire national ; 2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ; 3° Le nombre d'utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ; 4° Le nombre d'interventions des services de secours à la suite d'un arrêt cardiaque ; 5° Le taux de survie à l'arrivée à l'hôpital et le taux de survie à trente jours ; 6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ; 7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d'élèves de troisième ayant suivi la formation « prévention et secours civiques » de niveau 1. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000042081117#art-9