Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 29 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Est homologuée, en application de l'article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, la peine d'emprisonnement prévue en Nouvelle-Calédonie à l'article 8 de la loi du pays n° 2019-9 du 2 avril 2019 relative à la réglementation des établissements d'accueil petite enfance et périscolaire. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000042158590#art-4