LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

sezione I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSI. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

sezione A. - Autorisation de perception des impôts et produitsA. - Autorisation de perception des impôts et produits

sezione B. - Mesures fiscalesB. - Mesures fiscales

sezione II. - RESSOURCES AFFECTÉES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALESII. - RESSOURCES AFFECTÉES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

sezione SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESSECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS DES MISSIONS

Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES

sezione I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉESI. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

sezione II. - AUTRES MESURESII. - AUTRES MESURES

sezione Action extérieure de l'EtatAction extérieure de l'Etat

sezione Ecologie, développement et mobilité durablesEcologie, développement et mobilité durables

sezione Plan d'urgence face à la crise sanitairePlan d'urgence face à la crise sanitaire

sezione Relations avec les collectivités territorialesRelations avec les collectivités territoriales

sezione SantéSanté

sezione Solidarité, insertion et égalité des chancesSolidarité, insertion et égalité des chances

sezione Travail et emploiTravail et emploi

sezione ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS