Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 53
53 / 79En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1649 AE, Art. 1649 AG - Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019
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Prolegi/LEGITEXT000042178784#art-53