LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
LOI · n° 2020-936
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
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Sommaire du texte
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'ordonnance de protection et à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales
Chapitre II : Dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales
sezione Section 1 : Dispositions relatives à la médiation familialeSection 1 : Dispositions relatives à la médiation familiale
sezione Section 2 : Dispositions relatives à la médiation pénaleSection 2 : Dispositions relatives à la médiation pénale
Chapitre III : Dispositions relatives aux exceptions d'indignité en cas de violences intrafamiliales
sezione Section 1 : Dispositions relatives à l'obligation alimentaireSection 1 : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire
sezione Section 2 : Dispositions relatives à l'indignité successoraleSection 2 : Dispositions relatives à l'indignité successorale
Chapitre IV : Dispositions relatives au harcèlement moral au sein du couple
Chapitre V : Dispositions relatives au logement
Chapitre VI : Dispositions relatives au secret professionnel
Chapitre VII : Dispositions relatives aux armes et aux interdictions de paraître ou de contact
Chapitre VIII : Dispositions relatives au respect de la vie privée
Chapitre IX : Dispositions relatives à la protection des mineurs
Chapitre X : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
Chapitre XI : Dispositions relatives aux étrangers victimes de violences familiales ou conjugales
Chapitre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre XIII : Dispositions relatives aux Français établis hors de France