Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au harcèlement moral au sein du couple
Art. 10
10 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 311-12
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Prolegi/LEGITEXT000042181366#art-10