Art. 16
Chapitre Chapitre VII : Dispositions relatives aux armes et aux interdictions de paraître ou de contact

Art. 16

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 131-6, Art. 131-9, Art. 132-43 - Code de procédure pénale Art. 230-19
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legi/LEGITEXT000042181366#art-16