Art. 24
Chapitre Chapitre IX : Dispositions relatives à la protection des mineurs

Art. 24

23 / 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 113-5, Art. 221-5-1 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-6-4 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-26-1 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-30-2
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000042181366#art-24