Chapitre Chapitre X : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
Art. 25
24 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
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Prolegi/LEGITEXT000042181366#art-25