Chapitre Chapitre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 28
27 / 28En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8,25 et 26 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. II.-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8 et 26 de la présente loi sont applicables en Polynésie française. A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 804 - Code pénal Art. 711-1 - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 69-2
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Prolegi/LEGITEXT000042181366#art-28