Art. 3
4 / 8En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le compte de résultat de l'exercice 2019 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2019 s'établit à - 84 637 762 232,93 € : Charges nettes (En millions d'euros) 2019 Charges de fonctionnement nettes Charges de personnel 147 848 Achats, variations de stocks et prestations externes 24 142 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 57 409 Autres charges de fonctionnement 7 962 Total des charges de fonctionnement direct (I) 237 360 Subventions pour charges de service public 30 891 Dotations aux provisions 0 Autres charges de fonctionnement indirect 3 410 Total des charges de fonctionnement indirect (II) 34 301 Total des charges de fonctionnement (III = I + II) 271 661 Ventes de produits et prestations de service 3 717 Production stockée et immobilisée 166 Reprises sur provisions et sur dépréciations 49 587 Autres produits de fonctionnement 23 582 Total des produits de fonctionnement (IV) 77 052 Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV) 194 609 Charges d'intervention nettes Transferts aux ménages 52 979 Transferts aux entreprises 17 042 Transferts aux collectivités territoriales 71 474 Transferts aux autres collectivités 23 905 Charges résultant de la mise en jeu de garanties 117 Dotations aux provisions et aux dépréciations 39 821 Total des charges d'intervention (VI) 205 339 Contributions reçues de tiers 4 493 Reprises sur provisions et sur dépréciations 38 471 Total des produits d'intervention (VII) 42 964 Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII) 162 374 Charges financières nettes Intérêts 37 711 Pertes de change liées aux opérations financières 167 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 2 442 Autres charges financières 9 359 Total des charges financières (IX) 49 680 Produits des immobilisations financières 9 381 Gains de change liés aux opérations financières 176 Reprises sur provisions et sur dépréciations 10 697 Autres intérêts et produits assimilés 6 911 Total des produits financiers (X) 27 165 Total des charges financières nettes (XI = IX - X) 22 514 Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI) 379 498 Produits régaliens nets (En millions d'euros) 2019 Impôt sur le revenu 76 218 Impôt sur les sociétés 27 173 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 18 123 Taxe sur la valeur ajoutée 124 976 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 31 604 Autres produits de nature fiscale et assimilés 25 830 Total des produits fiscaux nets (XIII) 303 925 Amendes, prélèvements divers et autres pénalités 11 957 Total des autres produits régaliens nets (XIV) 11 957 Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut - 16 373 Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée - 4 649 Total ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) - 21 022 Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV) 294 860 Solde des opérations de l'exercice (En millions d'euros) 2019 Charges de fonctionnement nettes (V) 194 609 Charges d'intervention nettes (VIII) 162 374 Charges financières nettes (XI) 22 514 Charges nettes (XII) 379 498 Produits fiscaux nets (XIII) 303 925 Autres produits régaliens nets (XIV) 11 957 Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) - 21 022 Produits régaliens nets (XVI) 294 860 Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII) - 84 638 II. - Le résultat comptable de l'exercice 2019 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ». III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit : (En millions d'euros) 31 décembre 2019 Brut Amortissement, dépréciations Net Actif immobilisé Immobilisations incorporelles 53 225 23 366 29 859 Immobilisations corporelles 586 982 76 647 510 335 Immobilisations financières 386 028 27 488 358 539 Total actif immobilisé 1 026 235 127 501 898 733 Actif circulant (hors trésorerie) Stocks 37 593 9 290 28 303 Créances 129 367 36 290 93 077 Redevables 111 311 35 132 76 179 Clients 2 483 962 1 521 Autres créances 15 573 196 15 377 Charges constatées d'avance 8 152 0 8 152 Total actif circulant (hors trésorerie) 175 112 45 579 129 533 Trésorerie Fonds bancaires et fonds en caisse 32 146 32 146 Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement - 1 487 - 1 487 Autres composantes de trésorerie 15 302 15 302 Valeurs mobilières de placement 5 074 0 5 074 Total trésorerie 51 035 0 51 035 Comptes de régularisation 177 177 Total actif (I) 1 252 559 173 080 1 079 478 Dettes financières Titres négociables 1 839 366 Titres non négociables 0 Dettes financières et autres emprunts 6 818 Total dettes financières 1 846 184 Dettes non financières (hors trésorerie) Dettes de fonctionnement 7 943 Dettes d'intervention 9 528 Produits constatés d'avance 97 717 Autres dettes non financières 154 497 Total dettes non financières 269 685 Provisions pour risques et charges Provisions pour risques 29 180 Provisions pour charges 118 380 Total provisions pour risques et charges 147 560 Autres passifs (hors trésorerie) 35 415 Trésorerie Correspondants du Trésor et personnes habilitées 126 822 Autres 0 Total trésorerie 126 823 Comptes de régularisation 23 725 Total passif (hors situation nette) (II) 2 449 393 Report des exercices antérieurs - 1 748 246 Écarts de réévaluation et d'intégration 378 331 Solde des opérations de l'exercice Situation nette (III = I - II) - 1 369 914 IV. - L'annexe au compte général de l'Etat de l'exercice 2019 est approuvée.
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