Art. 7
8 / 8En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 267 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000042180606#art-7