Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 9 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-8 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000042221545#art-3