Titre Titre II : PROMOUVOIR LA SOLIDARITÉ DANS LE RESPECT DE L'AUTONOMIE DE CHACUN›Chapitre Chapitre Ier : Conforter la solidarité dans le cadre du don d'organes, de tissus et de cellules
Art. 11
11 / 43En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1232-2, Art. L1235-2, Art. L1241-2, Art. L1272-2 - Code pénal Art. 511-3 - Code de la santé publique Art. L1231-2
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Prolegi/LEGITEXT000043886035#art-11