Titre Titre III : APPUYER LA DIFFUSION DES PROGRÈS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES DANS LE RESPECT DES PRINCIPES ÉTHIQUES
Art. 19
19 / 43En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1151-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-37
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Prolegi/LEGITEXT000043886035#art-19