Titre Titre IV : RÉORGANISER LA GOUVERNANCE DE LA PRÉVENTION ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL
Art. 31
31 / 40En vigueur depuis le 31 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L4623-3, Art. L4822-1, Art. L4623-1, Art. L4624-1 II.-Le présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000043886727#art-31