Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 14
14 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 128
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Prolegi/LEGITEXT000043899513#art-14