Titre Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES
Art. 5
5 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-411 du 13 avril 2015 Art. unique A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2311-1-1, Art. L3311-2, Art. L3661-2, Art. L4310-1, Art. L4425-2, Art. L5217-10-2, Art. L71-110-2, Art. L72-100-2, Art. L2573-38
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Prolegi/LEGITEXT000043899513#art-5