Art. 3

Art. 3

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En vigueur depuis le 7 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le compte de résultat de l'exercice 2020 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2020 s'établit à -165 601 401 943,46 € :
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legi/LEGITEXT000043910690#art-3