Art. 8
10 / 10En vigueur depuis le 7 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le solde créditeur du compte spécial "Transition énergétique", clos au 1er janvier 2021, est arrêté au montant de 92 100 517,99 €. Le solde créditeur du compte spécial "Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs", clos au 1er janvier 2021, est arrêté au montant de 41 830 458,01 €. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043910690#art-8