Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 7 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 , , , II. - Le présent article s'applique sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception du 1 du C du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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Prolegi/LEGITEXT000043910644#art-1