Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 20
20 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 398-1, Art. 804
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Prolegi/LEGITEXT000043910644#art-20