Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
3 / 21En vigueur depuis le 7 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune justification de motif impérieux ne peut être exigée d'un Français pour entrer sur le territoire français, au titre des dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire et de sortie ou de gestion de sortie de l'état d'urgence sanitaire ou des dispositions prévues par la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000043910644#art-3