Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 9
9 / 21En vigueur depuis le 7 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021.]
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043910644#art-9