Titre Titre IV : SE DÉPLACER›Chapitre Chapitre II : Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions›Sect. Section 3 : Autres dispositions
Art. 138
138 / 305En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L229-25-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-102-1 III. - Le présent article s'applique aux déclarations de performance extra-financière prévues à l'article L. 225-102-1 du code de commerce afférentes aux exercices comptables ouverts à compter du 1er juillet 2022.
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