Titre Titre IV : SE DÉPLACER›Chapitre Chapitre IV : Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l'intermodalité entre le train et l'avion›Sect. Section 2 : Autres dispositions
Art. 147
147 / 305En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre , Art. L229-55, Sct. Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national , Art. L229-56, Art. L229-57, Art. L229-58, Art. L229-59, Art. L229-60 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-147