Titre Titre V : SE LOGER›Chapitre Chapitre Ier : Rénover les bâtiments
Art. 149
149 / 305En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L126-26-1
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-149