Titre Titre V : SE LOGER›Chapitre Chapitre II : Diminuer la consommation d'énergie
Art. 190
190 / 305En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L712-1 - Code général des collectivités territoriales Art. L2224-38
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-190