Titre Titre V : SE LOGER›Chapitre Chapitre III : Lutter contre l'artificialisation des sols en adaptant les règles d'urbanisme›Sect. Section 2 : Autres dispositions
Art. 202
202 / 305En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2125-1-1 II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. - La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du II est compensée, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L152-5-1
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-202