Titre Titre V : SE LOGER›Chapitre Chapitre III : Lutter contre l'artificialisation des sols en adaptant les règles d'urbanisme›Sect. Section 2 : Autres dispositions
Art. 214
214 / 305En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L300-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L300-1 II.- Le 2° de l'article L. 300-1-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable aux actions et aux opérations d'aménagement pour lesquelles la première demande d'autorisation faisant l'objet d'une évaluation environnementale a été déposée avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-214