Titre Titre V : SE LOGER›Chapitre Chapitre IV : Lutter contre l'artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes
Art. 227
227 / 305En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L110-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L334-1
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-227