Titre Titre V : SE LOGER›Chapitre Chapitre IV : Lutter contre l'artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes
Art. 231
231 / 305En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L360-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs , Art. L363-2, Sct. Section 2 : Dispositions pénales, Art. L363-3, Art. L363-4, Art. L363-1, Sct. Chapitre III : Accès par aéronefs A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L363-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-231