Titre Titre V : SE LOGER›Chapitre Chapitre IV : Lutter contre l'artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes
Art. 232
232 / 305En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article L. 333-1 du code de l'environnement, les décrets de classement des parcs naturels régionaux dont le terme vient à échéance avant le 31 décembre 2024 sont prorogés pour une durée de douze mois. Pour chaque parc naturel régional concerné, tout décret de renouvellement du classement pris en application du même article L. 333-1 avant l'échéance des douze mois emporte le terme anticipé de la prorogation.
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-232