Titre Titre VII : RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENVIRONNEMENT
Art. 288
288 / 305En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Chapitre unique : Enquêtes techniques , Sct. Section 1 : La procédure , Art. L501-1, Art. L501-2, Art. L501-3, Art. L501-4, Sct. Section 2 : Les pouvoirs d'investigation , Art. L501-5, Art. L501-6, Art. L501-7, Art. L501-8, Art. L501-9, Art. L501-10, Art. L501-11, Sct. Section 3 : Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel , Art. L501-12, Art. L501-13, Art. L501-14, Art. L501-15, Art. L501-16, Sct. Section 4 : Sanctions relatives à l'enquête technique , Art. L501-17, Art. L501-18, Sct. Section 5 : Dispositions d'application , Art. L501-19 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-288