Titre Titre III : PRODUIRE ET TRAVAILLER›Chapitre Chapitre Ier : Verdir l'économie
Art. 36
36 / 305En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard le 1er janvier 2025, l'Etat met à la disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d'analyse du coût du cycle de vie des biens pour les principaux segments d'achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l'acquisition, à l'utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ainsi que, lorsque c'est pertinent, les coûts externes supportés par l'ensemble de la société, tels que la pollution atmosphérique, les émissions de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation.
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-36