Titre Titre II : CONSOMMER›Chapitre Chapitre Ier : Informer, former et sensibiliser
Art. 4
4 / 305En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L121-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-4