Titre Titre III : PRODUIRE ET TRAVAILLER›Chapitre Chapitre III : Protéger les écosystèmes et la diversité biologique
Art. 73
73 / 305En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L162-1 II.- Le présent article est applicable aux dommages découverts à compter de la date de promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-73