Titre Titre II : CONSOMMER›Chapitre Chapitre II : Encadrer et réguler la publicité
Art. 8
8 / 305En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes , Art. L121-24
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-8