Titre Titre II : CONSOMMER›Chapitre Chapitre II : Encadrer et réguler la publicité
Art. 9
9 / 305En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-15-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L511-7 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-9