Titre Titre III : PRODUIRE ET TRAVAILLER›Chapitre Chapitre IV : Favoriser les énergies renouvelables
Art. 90
90 / 305En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles L. 314-1 A et L. 446-1 du code de l'énergie s'appliquent aux nouveaux dispositifs de soutien publiés, en application de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du même code, à compter du 1er juillet 2021. II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre le critère du bilan carbone, prévu à l'article L. 314-1 A du code de l'énergie, aux dispositifs de soutien à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables attribués en guichet ouvert.
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-90