Art. 100
Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Art. 100

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L255-1, Art. L256-1, Art. L257-1, Art. L495-1, Art. L496-1, Art. L497-1, Art. L775-1, Art. L776-1, Art. L777-1, Art. L975-1, Art. L976-1, Art. L977-1
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legi/LEGITEXT000043968635#art-100