Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 103
103 / 103En vigueur depuis le 26 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L731-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L441-1, Art. L481-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000043968635#art-103